Intervention de Erwann Binet

L'article 14 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le dépôt par l'étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français d'une caution financière lui permet de bénéficier d'une assignation à résidence en lieu et place d'une rétention administrative. Ce système crée une distorsion en fonction des moyens financiers des personnes et permet d'échapper à la rétention à qui s'acquitte, dans les faits, d'une amende en échange de sa liberté. De plus, le dispositif semble extrêmement délicat à mettre en oeuvre du point de vue pratique. Voilà pourquoi l'article doit être supprimé.