Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement a le même objet que l'amendement CL71 qui n'a pas été défendu tout à l'heure. L'amendement CL71 concernait la métropole, celui-ci l'outre-mer ; mon avis est défavorable, comme il l'eût été sur le premier.
