Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'aide médicale d'État a besoin d'être légitime, et pour être légitime, elle doit être régulée. Il n'est sûrement pas facile de trouver des éléments de régulation. Il se trouve simplement qu'il en existait. Les 30 euros, l'agrément étaient ainsi deux éléments de régulation, peut-être imparfaits, mais qui avaient le mérite d'exister.

Vous faites le choix de défaire ce qui a été réalisé en termes de régulation. Vous souhaitiez même aller au-delà. Heureusement, grâce à l'application de l'article 40 par le président de la commission des finances, l'amendement qui proposait d'ouvrir l'AME aux CCAS et aux associations a été déclaré irrecevable. Vous vouliez défaire cet autre instrument de régulation : l'entrée unique par l'assurance maladie, en élargissant l'AME au champ considérable et mal contrôlé des CCAS et des associations. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites, au regard même de l'objectif que vous poursuivez ?

Oui, il est important, Thierry Mariani l'a dit, qu'il y ait une aide médicale d'État. Nous n'en remettons pas en cause le principe, mais la dérive financière ne peut pas être infinie, la dérive en nombre non plus. Michel Rocard disait, avec raison, que la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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