Intervention de Erwann Binet

Le Gouvernement, arguant de difficultés dans l'application de la loi portant réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015, a déposé tardivement un amendement tendant à adapter aux demandeurs d'asile assignés à résidence sur le fondement de l'article L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – pendant la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande – le dispositif de l'article 18. Je vous propose de renvoyer à la séance publique l'examen de cet amendement très dense.