Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Permettez-moi de préciser un point de procédure : le retrait étant impossible en l'absence du Gouvernement, la Commission doit, si elle souhaite suivre l'avis du rapporteur, se prononcer contre l'amendement.
