Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Nous avons entendu exprimer deux positions irréconciliables, et nous savons que le texte privilégie l'assignation à résidence pour des étrangers seulement coupables d'être sur le sol français sans papiers. J'invite donc à repousser l'amendement.
