Intervention de Erwann Binet

Je souhaite d'abord préciser que cette disposition, introduite à l'initiative de Mme Chapdelaine, n'a pas les effets que vous décrivez : elle n'encadre pas la rétention des mineurs de 13 ans mais celle de tous les mineurs. Ce n'est pas rien.

Votre rédaction aboutirait à faire d'un enfant un bouclier contre toute forme de rétention et donc, pour les parents qui n'exécutent pas leurs obligations de bonne grâce, contre toute forme d'éloignement. Or, le droit doit s'appliquer à tous et non, seulement, aux célibataires sans enfant. De plus, toutes les précautions sont prises puisque les conditions sont exigeantes et limitatives et que la rétention d'un mineur ne peut se faire que dans des lieux adaptés. Avis défavorable.