Intervention de Erwann Binet

Le présent amendement corrige une imperfection dans la rédaction actuelle de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il la simplifie en mentionnant qu'il revient, soit au juge des libertés et de la détention, soit à l'autorité administrative, suivant les cas, de signifier à l'étranger son obligation de quitter le territoire français à l'issue d'un placement en rétention administrative.