Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Dans le prolongement de l'article 19, cet amendement entend rétablir des dispositions, précédemment adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux conditions de l'assignation à résidence de courte durée.
