Intervention de Erwann Binet

L'article 22 bis A, introduit par le Sénat, prévoit une information de l'étranger assigné à résidence à l'instar de celle dont bénéficie l'étranger en rétention administrative. Ces deux situations ne sont pourtant pas comparables car la personne assignée à résidence peut entrer en contact avec les personnes de son choix et rencontrer les associations qui l'accompagneront dans la défense de ses droits. Je propose d'adopter une rédaction qui prenne cet élément en compte.