Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Monsieur Coronado, l'article 22 bis, tel que nous l'avions adopté, résultait de l'un de vos amendements en première lecture auquel j'avais donné un avis favorable. Mon avis reste favorable.
