Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable. Je suis convaincu par les arguments de M. Coronado, mais ils sont totalement satisfaits grâce à la rédaction de l'article 25 que l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture. Je rappelle que le droit de communication s'exerce sous le contrôle de la CNIL, que les données ne sont pas conservées, que le contrôle est ponctuel et non automatique, et que le caractère contradictoire de la procédure est garanti. Nous avions également limité le nombre d'administrations destinataires de ces demandes. Cette rédaction, qui résulte d'un amendement de la commission des Lois, a encore été améliorée au Sénat par la mention du droit, pour l'étranger, de rectifier ou de compléter les données le concernant.