Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. L'intervention du juge des libertés et de la détention constituerait une procédure lourde qui ne me semble pas adaptée. Toutes les garanties ont été prises afin de préserver les droits des étrangers dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture.
