Intervention de Erwann Binet

Cet amendement, notamment relatif à la destruction des kwassa-kwassa comoriens, rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant les procédures d'immobilisation et de destruction des véhicules utilisés pour la commission d'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il les met en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.