Intervention de Erwann Binet

L'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la détention encourt les sanctions prévues à l'article L. 624-1 en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Ces dispositions ont été modifiées par le Sénat afin que le non-respect de l'assignation à résidence ordonnée par le juge soit sanctionné dans les mêmes conditions que celles ordonnées par l'autorité administrative. Toutefois, dans le texte du Sénat, le renvoi à l'article L. 624-4 dans son ensemble pose problème : il convient de faire référence à une peine précise en spécifiant l'alinéa concerné.