Intervention de Jacques Kossowski

Je tiens à féliciter nos deux rapporteurs pour leur rapport.

Au mois de décembre dernier, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau. Rappelons que ce classement a pour vocation de préserver ou de restaurer la continuité écologique des cours d'eau, conformément à la directive-cadre sur l'eau et sa transposition en droit français par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.

À la suite de la décision du Conseil d'État, il ressort que les services de l'État ne pourront pas refuser l'instruction de tout nouvel ouvrage sur les cours d'eau classés en liste 1 au prétexte que celui-ci constituerait obligatoirement un obstacle à la continuité écologique. Chaque demande devra être étudiée au cas par cas afin de voir si elle est respectueuse de la continuité écologique.

Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que « la reconstruction d'un ouvrage fondé en titre dont le droit d'usage s'est perdu du fait de sa ruine ou de son changement d'affectation ne peut légalement être regardée comme faisant par nature obstacle à la continuité écologique et comme justifiant le refus de l'autorisation sollicité ». Là aussi, l'administration devra étudier le fond de la demande.

Ne croyez-vous pas que cette lecture juridique du Conseil d'État n'affaiblisse quelque peu le concept de continuité écologique ? Ne va-t-on pas assister à une inflation de contentieux juridiques autour de ce concept ? J'aimerais connaître votre point de vue sur les conséquences de cette décision du Conseil d'État.