Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 12 janvier 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

À plusieurs reprises, nous avons tenté d'améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection, mais, à ma connaissance, aucun magistrat ne prend une telle mesure s'il n'y a pas dépôt de plainte. Toutefois, l'éventuel retrait de la plainte ne suspend pas l'action de la justice.

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