Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 12 janvier 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :La loi de 2010 relève à la fois du droit civil et du droit pénal, ce qui fait que c'est le juge aux affaires familiales qui prononce l'ordonnance de protection et que, par conséquent, le système de la médiation n'est pas totalement abandonné.
