Intervention de Elisabeth Moiron-Braud

La loi mentionne la notion de danger « grave ». Au départ, au stade de l'expérimentation, nous avions obtenu la référence à un « grand danger », mais le Conseil d'État a imposé la rédaction actuelle. Or, comme on le constate dans le domaine de l'ordonnance de protection, la notion de gravité est difficile à apprécier pour un magistrat. Il est vrai qu'il n'y a pas de définition précise du danger « grave » et que tout dépend des politiques pénales mises en oeuvre par les parquets, ce qui laisse place à une large diversité d'interprétations.