Intervention de Elisabeth Moiron-Braud

Réunion du 12 janvier 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Elisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF :

La caractérisation du féminicide constitue un écueil juridique, Maud Olivier a évoqué les violences sexistes, c'est un débat que nous avons souvent eu au ministère de la justice au sujet de l'article 225-1 du code pénal qui vise toutes les formes de discrimination. Si ces formes de discrimination devenaient elles-mêmes des circonstances aggravantes, cela éviterait la focalisation sur le féminicide ; il s'agirait alors d'établir une discrimination en fonction du sexe, ce qui est plus facile à prouver. Et il n'y aura pas d'hommes investissant les grues, comme le mentionnait Ernestine Ronai, puisqu'il s'agira autant d'un homme tué parce qu'homme, que d'une femme tuée parce que femme. Il me semble que cette possibilité a été étudiée dans le cadre de la future réforme du code pénal ; ce serait à vérifier.

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