Intervention de Bertrand Pancher

Ce levier fondamental pour notre économie aurait dû être activé par la loi dite « Macron 2 », dont nous ne pourrons malheureusement pas débattre puisque son abandon a récemment été annoncé par le Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, ce projet de loi pour une République numérique devait pourtant être une base pour développer une stratégie numérique d’ampleur, dont on peine malheureusement à voir les contours et les perspectives. Cependant, nous votons aujourd’hui sur un texte et non sur l’ensemble de la politique du Gouvernement en matière numérique, sujet sur lequel le groupe UDI attend des résultats rapides et concrets, notamment par la mise en place d’un plan très haut débit.

Concernant les dispositions contenues dans ce texte, nous en approuvons, bien sûr, l’esprit général.

Tout d’abord, la partie sur la circulation des données et du savoir a évolué de manière très positive au fil des discussions, nous permettant de bâtir une politique de l’open data ambitieuse et volontariste. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter de l’ouverture de l’accès aux données publiques, qui représente un enjeu de gouvernance inestimable. En mars 2014, j’avais d’ailleurs lancé une consultation pour moderniser la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Le Gouvernement a tenu compte de la plupart des observations qui s’en étaient suivies. Si nous nous réjouissons de ces avancées, nous regrettons néanmoins que les pouvoirs de sanction de la CADA n’aient pas été davantage étendus. Les administrations doivent jouer le jeu de l’open data. Mais le feront-elles réellement s’il n’existe aucune sanction ?… Nous en doutons. Alors que les pouvoirs de la CNIL et de l’ARCEP ont connu d’importants changements, nous aurions souhaité une même évolution pour ceux de la CADA.

Nous continuons, par ailleurs, à militer pour un rapprochement de la CNIL et de la CADA, légèrement amorcé, mais de façon trop timide, à l’article 14. Cela permettrait de gagner en efficacité mais aussi en visibilité.

Les députés du groupe UDI saluent également les mesures que vous avez prises, madame la secrétaire d’État, sur le principe de neutralité, la loyauté des plateformes, le droit à l’oubli ou encore la question de la mort numérique. Ces sujets, essentiels, participent directement à l’encadrement des usages de l’internet.

Lors des débats, plusieurs des amendements adoptés ont retenu notre attention, notamment l’avertissement donné aux responsables des traitements lorsque des failles sont constatées dans leurs systèmes.

S’agissant de la protection des consommateurs, le groupe UDI continuera à lutter pour sanctionner plus sévèrement les sites pratiquant l’IP tracking à des fins commerciales. Nous aurions souhaité des avancées dans ce dossier.

Enfin, j’aimerais revenir sur certaines dispositions qui ne suscitent pas notre adhésion. Je pense notamment au maintien de la connexion à l’internet, en cas d’impayés, qui risque de coûter extrêmement cher à nos collectivités, ainsi qu’à la mesure prise pour encadrer les locations d’appartement destinées au tourisme. La disposition adoptée est loin de régler le problème, et me semble particulièrement hâtive.

Le groupe UDI aurait également souhaité qu’un volet plus large soit consacré à la formation aux outils numériques, au développement du télétravail, mais aussi à la démocratisation d’internet dans les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux.

Ce texte est évidemment perfectible, mais il reste nécessaire si nous voulons, à terme, faire du numérique un socle de notre économie. Pour cette raison, le groupe UDI votera en faveur de ce texte.