Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi. Pendant plusieurs jours, nous avons examiné des mesures instaurant des restrictions, des dérogations ou des dispositifs défavorables aux PME ou aux salariés et assortis de mécanismes de contrôle et de surveillance.
Or, bizarrement, dans cet avant-dernier article, vous mettez en place un système dénué de tout contrôle. On supprime tout ce qui permettait de réguler l'aide médicale d'État. Les gens que l'on rencontre, même ceux qui ont voté pour vous, ne comprennent pas que, d'un seul coup, tout ce qui régule le système soit supprimé.
Que vous supprimiez les 30 euros et la déclaration préalable, pourquoi pas, mais par quoi les remplacez-vous ? Tout système régulé est un bon système ; lorsqu'il ne l'est plus, on court droit à la catastrophe.