Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendement 366

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'idée a-t-elle été abandonnée, du fait de l'article 40, ou le Gouvernement a-t-il l'intention de réintroduire cette proposition dans la loi ?

Deuxièmement, quels sont les éléments de régulation que le Gouvernement mettra en place ?

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