Intervention de Éric Ciotti

Plus sérieusement, nous considérons que notre approche de la légitime défense, qui rejoint celle des syndicats de police, est très différente de celle du Gouvernement. Ce dernier considère en effet que l'irresponsabilité pénale ne s'appliquerait aux policiers ou aux militaires de la gendarmerie que lorsqu'ils sont face à des individus qui ont tué et s'apprêtent à tuer de nouveau, ce qui, en pratique, est particulièrement difficile à apprécier. Selon les syndicats de police, une telle disposition risque d'ailleurs de soulever plus de difficultés qu'elle n'en résoudra.

Notre proposition de loi appréhende le problème de manière plus large en prenant en compte les situations où les forces de l'ordre se trouvent face à un danger imminent, notion qui nous paraît couvrir l'ensemble des cas auxquels peuvent être confrontés militaires et gendarmes et dans lesquels leur vie est menacée.

Il me semble donc que nous devrions faire abstraction de nos différends pour apporter à ceux qui sont en première ligne dans le combat contre le terrorisme une meilleure protection. J'avoue donc ne pas comprendre l'opposition exprimée par certains de nos collègues de la majorité.

En ce qui concerne la constitutionnalité de ces mesures, je rappelle que le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, estimé que la sauvegarde de l'ordre public et la recherche d'auteurs d'infractions étaient des objectifs de valeur constitutionnelle autorisant des limitations à d'autres principes constitutionnels.

En matière de contrôles d'identité, de fouilles de véhicule et de bagages, nous pouvons donc et nous devons aller plus loin. Qui peut comprendre aujourd'hui, dans le contexte de menace maximale que traverse notre pays, que les policiers et les gendarmes ne disposent pas de prérogatives dont peuvent se prévaloir les agents des douanes ?

Nous serons contraints d'adopter ces dispositions, vous serez contraints de les adopter. Il faut anticiper la menace et ne pas attendre qu'un drame se produise pour adapter notre législation.