Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 27 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 4 février prochain. Dans la mesure où elle a été rejetée par notre Commission, c'est le texte initial qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée.
