Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappelle, mes chers collègues, que c'est le texte initialement déposé par le Gouvernement qui sera débattu en séance. Les amendements que nous adopterons éventuellement demain ne modifieront pas immédiatement ce texte, mais seront défendus en séance par le rapporteur, au nom de la commission des Lois.

Cette règle vaut évidemment pour les amendements du Gouvernement.