Intervention de Antoine Herth

J'entends bien vos remarques, Monsieur Yves Blein, et, si nous n'étions pas en train de parler du secteur laitier, je vous rejoindrais sans réserve. Dans ce domaine, il existe une entreprise de transformation bien connue, implantée dans plusieurs pays européens, qui propose aux organisations de producteurs des contrats dans lesquels les formules de prix intègrent en partie les coûts de production. Le rapport de forces entre producteurs et transformateurs étant déséquilibré, cette entreprise va librement déterminer quels éléments du coût de production doivent entrer dans sa grille de prix.

Ce qui est ici proposé, c'est que nous fixions le cadre que devront respecter les entreprises comme celle-ci. Il faut en effet éviter que ces entreprises ne se prévalent, auprès des producteurs français, de coûts de production inférieurs dans d'autres pays, notamment l'Allemagne ou les Pays-Bas. Tel est l'objet de l'article 1er : mettre en place un garde-fou afin d'éviter que l'initiative privée ne devienne la norme.

La commission rejette l'article 1er.