Intervention de Jean-Claude Mathis

L'article L. 441‑8 du code de commerce, issu de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoit une clause de renégociation des prix pour les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits alimentaires « dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires ».

Cet article avait pour objectif de répondre aux baisses considérables des prix subies par les éleveurs. Or, en pratique, il semble qu'il n'ait pas eu l'effet escompté. La situation des éleveurs continuant de se détériorer, il est impératif d'établir un bilan de l'application de ce dispositif et, le cas échéant, de le perfectionner dans les meilleurs délais.