Intervention de Yves Blein

L'article 9 vise à réinstaurer un dispositif qui n'a jamais été appliqué parce qu'il n'est pas conforme au droit européen ; la précédente majorité l'avait déjà adopté sans jamais le mettre en oeuvre pour la même raison. Les choix qui ont été faits depuis lors ont permis d'aider les entreprises par d'autres biais, qu'il s'agisse du pacte de responsabilité et du CICE ou des allégements supplémentaires spécifiquement consacrés depuis 2012 au secteur de la production agricole, qui représentent pour la nation une dépense de l'ordre de 800 millions d'euros. Nous ne voyons donc pas l'utilité de réintroduire dans la loi une disposition qui a déjà été testée sans jamais être appliquée.