Intervention de Jacques Myard

Je souhaite en effet, madame la présidente, réagir au courrier que nous a adressé le Secrétariat général aux affaires européennes à propos de la consultation des documents relatifs à la négociation entre la Commission européenne et les États-Unis du fameux traité transatlantique de libéralisation du commerce. Je tiens à protester contre les conditions proprement scandaleuses et inadmissibles qui sont imposées aux parlementaires, puisque nous ne pouvons consulter ces documents que dans une salle sécurisée sous la surveillance permanente d'un fonctionnaire. De fait, nous sommes considérés comme des suspects. C'est à se demander si ce sont bien les États qui mandatent la Commission pour négocier ou si c'est cette dernière qui mandate les États ! Un tel dispositif met en cause la structure européenne telle qu'elle doit fonctionner et le pouvoir de contrôle des parlementaires. Je comprends qu'une certaine confidentialité sied aux négociations internationales, mais je ne peux admettre que l'on tienne ainsi les parlementaires en suspicion. Je tiens donc, madame la présidente, à ce que vous protestiez auprès du Gouvernement – je réitérerai moi-même mes protestations dans une question écrite. L'Union européenne se comporte, en la matière, comme si elle était aux ordres des États-Unis. Nous ne sommes aux ordres ni des États-Unis ni de la Commission !