Intervention de Dominique Raimbourg

Mon avis est défavorable.

La constitutionnalisation de l'état d'urgence a été envisagée par deux comités de réflexion sur la réforme de la Constitution : le comité Vedel en 1993, le comité Balladur en 2008. Les juristes comme les hommes et les femmes politiques qui les composaient s'étaient inquiétés du défaut d'encadrement constitutionnel de cet état qui sort du commun.

Le juge judiciaire exerce incidemment un contrôle. Les mesures prises ayant pour but de poursuivre ceux qui sont convaincus de participer à une entreprise terroriste, la judiciarisation intervient nécessairement à un moment donné. En outre, les mesures de police administrative sont soumises au contrôle du juge administratif.

Votre présentation, madame la députée, démontre d'une certaine façon l'efficacité du dispositif : certaines assignations ont été levées, la veille de l'audience, par crainte du juge. C'est donc que le contrôle fonctionne. On peut regretter que les mesures d'assignation aient été mises en place, mais le contrôle du juge administratif est bel et bien effectif. Il ne me semble pas opportun de modifier la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.