Intervention de Jean-Christophe Lagarde

D'aucuns nous disent qu'il ne serait pas nécessaire d'intégrer les dispositions relatives à l'état d'urgence dans la Constitution ; je pense au contraire que c'est nécessaire. Si l'état d'urgence existe aujourd'hui dans notre droit, s'il y a été recouru à plusieurs reprises, il n'est pas certain, étant donné la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que la mise en oeuvre de cette disposition, antérieure à la Constitution de 1958, soit acceptée par le Conseil constitutionnel dans tous les domaines possibles de son application.

Notre devoir de constituant est d'encadrer, au nom de la défense des libertés publiques, en l'intégrant dans la Constitution, cette mesure exceptionnelle qui, on me pardonnera de le dire, n'a pas été envisagée par le constituant de 1958, ni par aucun autre depuis. C'est ce que fait le présent article, celui-là même qui justifie la révision constitutionnelle – ce dont je ne suis pas certain pour l'autre article du projet, même si je comprends sa portée symbolique, voulue par l'exécutif. L'article 1er doit être un rempart de protection pour les Français, en ce qu'il permettra de réagir à toutes les situations, tout en évitant que l'état d'urgence puisse être dévoyé.

Ne légiférons pas en fonction de la majorité du moment : nous ignorons qui les Français porteront demain à la tête de l'État. S'ils devaient choisir une dérive autoritaire, démagogique – ou pire encore –, la seule protection qui demeurerait serait la Constitution. C'est particulièrement vrai dans le cas où l'état d'urgence serait déclaré, car, comme vient de le dire Patrick Devedjian, en douze jours on peut déjà faire beaucoup de mal à la démocratie, et on pourrait, en le prolongeant, mettre à mal toute opposition qui voudrait s'exprimer. Nous avons la responsabilité de l'empêcher.