Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Nous abordons une question assez générale, et il serait bon que le rapporteur ou le ministre de la Justice nous apporte une réponse claire, puisque le Président de la République et le Premier ministre ont considéré publiquement, à plusieurs reprises, que la France était en « état de guerre ».

La première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi fait, à juste titre, référence aux lâches attentats que nous avons connus. Or, l'article 89 de la Constitution interdit l'engagement ou la poursuite d'une révision constitutionnelle « lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire », et l'article 412-1 du code pénal définit l'attentat comme un acte portant atteinte à l'intégrité du territoire. Nous sommes donc, en termes de calendrier, confrontés à un problème de recevabilité : si nous sommes en état de guerre, l'article 89 de la Constitution s'applique, ce qui n'est manifestement pas l'avis du Gouvernement, car dans le cas contraire il n'aurait pas engagé une révision constitutionnelle. L'exécutif doit donc lever l'ambiguïté résultant de la combinaison des dispositions des articles 89 de la Constitution et 412-1 du code pénal alors même que sont commis des attentats portant atteinte à l'intégrité du territoire.

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