Intervention de Sandrine Mazetier

Je souscris aux propos de Jean-Christophe Lagarde quant à la nécessité d'encadrer les conditions de déclenchement du régime exceptionnel que constitue l'état d'urgence. Jusqu'à présent, chaque fois que l'état d'urgence a été déclaré, c'était sous le régime d'une loi antérieure à la Constitution de 1958, laquelle ne l'a pas abrogée. Je pose donc la question au rapporteur : faudra-t-il considérer, au terme de la présente révision constitutionnelle, que la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui prévoit notamment que les tribunaux militaires se substituent aux juges judiciaire et administratif – je le rappelle à l'intention de nos collègues qui, légitimement, soutiennent l'intervention du juge des libertés et de la détention – se trouve abrogée ipso facto et que ses dispositions ne sont plus applicables en situation d'état d'urgence, ou faudra-t-il l'abroger explicitement ?