Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je partage l'argumentation de Mme Bechtel au sujet de l'article 89 de la Constitution, et je répondrai à Mme Mazetier que, le cas échéant, il conviendra d'abroger la loi du 3 avril 1955.
