Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit également d'une question de vocabulaire : je propose de substituer au mot « déclaré » le mot « décrété ».
