Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :La loi du 3 avril 1955 comporte effectivement les mots « déclaré par décret », mais il n'y a pas ici de renvoi au décret.
