Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :J'observe que, aux termes de l'article 36 de la Constitution, l'état de siège est « décrété ».
