Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Le débat ouvert par l'amendement de M. Schwartzenberg montre que nous courons un risque de sanction de la part du Conseil constitutionnel si nous conservons la qualification de péril imminent. Le Conseil est théoriquement constitué de neuf sages, mais j'observe qu'il est de plus en plus constitué d'anciens responsables politiques plutôt que de juristes, ce que je déplore, ainsi que d'anciens chefs de l'État, ce qui ne devrait plus être. Il faut – et je ne fais pas allusion, en disant cela, à des nominations à venir – que le peuple français puisse avoir confiance dans les décisions rendues par cet organe, et je proposerai, dans un autre contexte, un amendement à ce sujet.

La question n'est pas neutre, car le Conseil constitutionnel, qui a parfois tendance, de par sa composition, à juger en opportunité politique, pourrait estimer que l'imminence d'un péril est insuffisamment établie. Je pense que le terme « majeur » permettrait d'éviter cet écueil. Le Conseil constitutionnel pourrait statuer soit ab initio, sur recours contre la loi prolongeant l'état d'urgence, soit à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas, redouté par Mme Duflot, d'une prorogation intempestive. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de prévoir que le Parlement se prononce à intervalles réguliers sur cette prorogation.

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