Intervention de Dominique Raimbourg

J'invite Mme Duflot à retirer cet amendement au profit de son amendement CL11 qui suit, et qui se limite à conférer le caractère de loi organique à la loi détaillant les mesures susceptibles d'être autorisées dans le cadre de l'état d'urgence. L'intérêt est qu'elle sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel ; l'inconvénient éventuel est que, si nous ne prenons pas la précaution de l'actualiser régulièrement, nous risquons de voir notre tâche compliquée en cas de situation grave et urgente. Ainsi, au mois de novembre dernier, nous avons dû ajouter les saisies de matériel informatique aux dispositions de la loi du 3 avril 1955 ; cela nous a été facile, car il s'agissait d'une loi simple, mais cela l'aurait moins été s'il avait fallu prendre le temps d'attendre que le Conseil constitutionnel se prononce. La défense des libertés me paraît toutefois justifier cette précaution.