Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Je comprends très bien qu'il y ait un désir de passer par une loi organique ; j'appelle simplement l'attention de chacun sur le fait que cela revient, une fois de plus, à mettre le Parlement sous contrôle. Il n'est pas normal que les parlementaires s'autocritiquent, s'autosacrifient, s'autocensurent en pensant que le Conseil constitutionnel, autorité vénérable et appréciée, a une appréciation plus saine qu'eux de la situation. Je pense que c'est le contraire : neuf membres nommés et quelques anciens Présidents de la République n'ont pas nécessairement une vision très complète de ce qui peut se passer sur le terrain ; le ministre de l'Intérieur oui, le Parlement peut-être.

Deuxième point : la loi organique, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, monsieur le Président, suppose une condition spéciale de majorité s'il y a désaccord entre les deux assemblées.

Comme il n'est pas absolument indispensable de ligoter le Parlement ou le Gouvernement, nous pourrions sans doute renoncer à l'amendement CL17, généreux dans son esprit mais contraignant sur le fond.

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