Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je suis pour ma part favorable à l'amendement CL11 : il me paraît intéressant de prévoir le recours à une loi organique. Par définition, l'état d'urgence a un caractère exceptionnel. Par définition, il répond à une situation exceptionnelle. La loi organique offre à cet égard un double avantage.

D'une part, elle apporte une protection supplémentaire : elle requiert pour être adoptée, en cas de désaccord entre les deux chambres, la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale ; si celle-ci ne peut être réunie pour proroger l'état d'urgence, c'est que celui-ci est discutable.

D'autre part, les mesures privatives de liberté méritent d'être placées sous le contrôle des parlementaires que nous sommes, mais aussi sous celui du Conseil constitutionnel, qui veille à leur constitutionnalité.

En revanche, les autres précisions introduites par les amendements CL17 et CL18 me semblent inutiles.