Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne suis pas favorable à ce que le constituant que nous sommes aujourd'hui lie définitivement les mains du législateur de demain en prévoyant qu'une loi organique s'impose pour régir l'état d'urgence.

Rappelons que le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, dans sa rédaction issue de l'excellente révision constitutionnelle résultant de l'initiative prise par le président Giscard d'Estaing en 1974, donne au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat ainsi qu'à soixante députés et à soixante sénateurs la faculté de saisir le Conseil constitutionnel de toute loi avant sa promulgation.

Sortant du théâtre d'ombres, nous pourrions rappeler que le président Hollande, le président Bartolone, le président Larcher ou nous-mêmes, parlementaires, aurions pu saisir le Conseil constitutionnel en novembre dernier de la loi relative à la prorogation de l'état d'urgence. Certains d'entre nous l'avaient alors souligné, notamment Philippe Bas au Sénat.

Nous sommes en train de légiférer pour l'avenir et non pas seulement pour sortir aujourd'hui de ce débat. Il est de notre responsabilité de constituant de permettre une adaptation de la loi aux troubles futurs. Restons souples. Laissons au législateur la possibilité de faire ce qu'il a à faire et laissons ceux qui en ont la faculté décider de saisir le Conseil constitutionnel s'ils le jugent nécessaire.

Je ne voterai donc aucun des amendements de Mme Duflot.