Intervention de François de Rugy

Je ne suis pas favorable non plus à une loi organique. Elle implique non seulement un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, mais des délais supplémentaires entre les lectures à l'Assemblée et au Sénat alors que l'urgence règne.

Par ailleurs, elle exige une majorité absolue en cas de désaccord avec le Sénat, ce qui constitue une contrainte lourde. Dans l'Assemblée nationale élue à la proportionnelle que j'appelle de mes voeux – ce qui ne passe pas forcément par une révision constitutionnelle, le changement de mode de scrutin pouvant s'effectuer à travers une loi simple –, il serait difficile de répondre à cette condition. Nous voyons bien aujourd'hui comme il est difficile au groupe majoritaire dans une assemblée élue au scrutin majoritaire de dégager une majorité nette.

Certaines personnes qui militent en faveur de la loi organique ont dans l'idée, me semble-t-il, de rendre très difficile le recours à l'état d'urgence et veulent introduire toutes sortes de contraintes pour que cette disposition ne puisse être activée. Ceux qui pensent, au contraire, que l'état d'urgence, à condition qu'il soit utile et nécessaire, doit pouvoir être appliqué facilement et rapidement ne sauraient accepter l'introduction de cette lourdeur supplémentaire.