Intervention de Dominique Raimbourg

Je reste favorable à la solution de la loi organique. Nous avons trois niveaux : le niveau constitutionnel, le niveau de la loi-cadre, le niveau de la loi ordinaire pour la prorogation. L'amendement de Mme Duflot vise à prendre la précaution de soumettre au Conseil constitutionnel la loi organique qui détaillera le catalogue des mesures pouvant être prises lorsque l'état d'urgence, après un délai de douze jours, est prorogé par une loi – qui, elle, reste une loi ordinaire adoptée à la majorité simple

Il est toujours difficile pour un Parlement de s'en remettre au juge constitutionnel pour valider la loi qu'il a élaborée, mais il me semble bon de faire en sorte que la conformité à la Constitution de mesures privatives de liberté soit examinée. Cette précaution sera de nature à écarter tout soupçon de volonté liberticide.

La lourdeur procédurale liée à la loi organique s'imposerait, je le répète, non au stade de la prorogation de l'état d'urgence, mais à celui de la fixation des mesures administratives pouvant être prises dans ce cadre.