Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement est purement déclaratif : par définition, nous légiférons dans le respect des droits et des libertés. Par ailleurs, il est peu opérationnel : l'état d'urgence peut impliquer dans certains cas des restrictions temporaires à certaines libertés. Avis défavorable.
