Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Dans le cas où une loi organique ne viendrait pas encadrer les mesures résultant de l'état d'urgence, cet amendement vise à préciser qu'elles sont soumises au contrôle du juge administratif, à l'exception de celles relevant de l'article 66 de la Constitution, donc de l'autorité judiciaire.