Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Dans le cas où une loi organique ne viendrait pas encadrer les mesures résultant de l'état d'urgence, cet amendement vise à préciser qu'elles sont soumises au contrôle du juge administratif, à l'exception de celles relevant de l'article 66 de la Constitution, donc de l'autorité judiciaire.

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