Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement opère un partage entre le juge administratif et le juge judiciaire. Or le contrôle de certaines mesures est susceptible d'être transféré, dans le cadre de l'état d'urgence, du juge judiciaire au juge administratif : c'est le cas, par exemple, pour les perquisitions administratives ou les visites de véhicule avec ouverture du coffre. La réintroduction de la mention à l'article 66 apporterait de la confusion. Avis défavorable.