Intervention de Dominique Raimbourg

L'article 24 de la Constitution donne au Parlement le pouvoir de contrôler l'action du Gouvernement. Cet amendement vise à permettre le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci. Cet amendement, qui procède par parallélisme avec l'article 16 de la Constitution, constitutionnalise le contrôle parlementaire pendant l'état d'urgence.