Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :Avec ma collègue Sandrine Mazetier, nous nous sommes demandé si cet amendement, auquel nous sommes favorables, ne comportait pas un risque. L'absence d'une telle mention pour d'autres dispositions n'impliquera-t-elle pas, a contrario, que le Parlement ne peut exercer son pouvoir de contrôle ?
